Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2020 et 9 juin 2022, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2022 la SCCV Thorigné Vignes, représentée par Me Poilvet, a communiqué à la Cour un arrêté du 8 juillet 2022 portant permis de construire de régularisation.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, l’EARL de Ramisson, représentée par Me Auguet de la SELAS ACG Avocats Reims, conclut aux mêmes fins que sa

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 25TL01235, Mme A... se disant Manuel, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

D..., sur le défaut de caractère authentique des actes de naissance produits au regard des déclarations incohérentes du requérant et, s’agissant du jeune C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme H et M.

A... n’étaient pas authentiques et qu’il n’était donc pas établi qu’il avait moins de seize ans lors de son placement à l’aide sociale à l’enfance.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

F, d'une somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

E B, ressortissant malien né le 31 décembre 1960, a obtenu, par décisions des 11 juin et 30 juillet 2020 du préfet de l'Essonne, une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse alléguée

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine () ".

Suivant acte authentique du 7 janvier 2016, M.

n° 1902141 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2022.

n° 1902141 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M.

2022 de l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à Mme I...

I B C a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M.