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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’une somme de 1 500 euros à Me Lawson-Body.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elles soutenaient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - la perte de chance doit être évaluée à hauteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la ministre a estimé à bon droit que les faits reprochés à M. D étaient fautifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03010_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03056_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée D des motifs étrangers à la bonne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour démontrer sa bonne foi, il se borne à faire valoir que le véhicule avait été acquis avec son ancienne compagne dans le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui n'avait pas la capacité d'ester en raison de l'opposition de ses intérêts personnels et de ceux de la commune ; - le motif sur lequel s'appuie l'arrêté litigieux est étranger à l'intérêt d'une bonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche urbaine mais seulement avant le début effectif de son activité ; - l'administration ne pouvait lui opposer l'absence de bonne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
règlement des étalages et terrasses sur le domaine public parisien du 6 mai 2011, relatif aux voies piétonnes, selon lesquelles un refus peut être prononcé si la configuration des lieux, la sécurité, la bonne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
conditions d'accès à la réserve nationale ; - les griefs qui lui sont reprochés et relatifs à ses états de service ne caractérisent pas des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'une location meublée en revenus fonciers au lieu de les déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a créé et délimité, sur le territoire des communes de Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec et Bondy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.
Source officiellePage 8 sur 343