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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par la SAS Rudy Ricciotti, mandataire, les sociétés AA Group, Lasa
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pas plus en appel qu'en première instance, par ses seules déclarations qui ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun justificatif, le requérant n'établit qu'un renvoi vers le Sri-Lanka l'exposerait
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort ainsi des motifs du jugement du tribunal correctionnel que l'intéressé a organisé depuis la France l'enlèvement au Sri Lanka du père de son neveu, en vue d'obtenir le paiement par ce dernier
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Enfin, l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Sri Lanka, où réside sa mère, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police le 27 août 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03040_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
n'apporte à l'appui de ses allégations qu'une déclaration de ses parents et une copie de registre de police, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, n'établit pas qu'en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04552_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
étrangères canadien et français déconseillant de se rendre au Pakistan, d'extraits du rapport d'Amnesty International 2017-2018 ainsi que d'un rapport de l'OSAR du 22 janvier 2018 concernant le groupe Laskhar-e-Islam
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04112_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
bornant à faire état de manière générale de " très nombreux rapports visés par la CNDA ", qu'il ne nomme ni ne produit, supposés attester de la " violation quotidienne des droits fondamentaux " au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ainsi, il n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour au Sri Lanka, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toutefois, si elle produit un certificat de travail du 28 février 2013 émanant d'une société de joaillerie au Sri Lanka où elle aurait exercé des fonctions de vendeuse ainsi que deux cartes d'inscription
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03051_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B est célibataire et sans charge de famille en France alors que sa femme et son fils résident au Sri Lanka.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02443_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka eu égard à ses prises de position politique, le requérant n'apporte devant la Cour aucun élément permettant d'apprécier la réalité des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations de menaces en cas de retour au Sri Lanka, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 19
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00112_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il affirme qu’il serait isolé en cas de retour au Sri-Lanka où il n’a plus de contacts avec sa famille.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les problèmes psychiques dont il fait état ne pourraient faire l'objet d'un traitement approprié au Sri Lanka, alors d'ailleurs qu'il n'a pas sollicité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
constitutive d'une violation des stipulations précitées dès lors que l'intéressé, célibataire sans charge de famille en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
De plus, il n'établit pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, le Sri Lanka, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03304_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A est célibataire, sans charge de famille et n'allègue pas qu'il serait isolé au Sri Lanka où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme A, ressortissante srilankaise née le 31 janvier 1959 à Jaffna (Sri Lanka), qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023, a, le 30 octobre 2023, sollicité son admission
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants du fait de son engagement politique au Sri-Lanka, il n'apporte, dans la présente instance, aucune preuve de la réalité des risques
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée, et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka
Source officiellePage 8 sur 9