Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Toutefois, d'une part, l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète des Landes a fait obligation à M.

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Article 2 : La commune de Pessac versera à la société Tangerine Land une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a rejeté expressément la demande de titre de séjour présentée par M.

Article 4 : Les arrêtés de la préfète des Landes et du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 mars 2023 sont annulés.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 janvier 2020.

Saisi par l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G, M. E et M.

Par un jugement n° 2200678 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté, a enjoint à la préfète des Landes de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfète des Landes relève appel de ce jugement. 2.

Dans ces conditions, la préfète des Landes pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un arrêté du 1er août 2024, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Landes du 7 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer

La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.

prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, il résulte de l'instruction que la préfète des Landes, dont l'arrêté attaqué souligne également que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 16 mai 2024, la préfète des Landes a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mars 2023 et l'arrêté de la préfète des Landes du 17 mars 2023 sont annulés.