Saisies le 26 février 2024, les autorités lettones ont explicitement accepté le 11 mars 2024 de reprendre en charge l'intéressée.

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales

décembre 2020 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège a rejeté leur réclamation contre la décision les concernant de la commission communale d’aménagement foncier de Léran

mais avait un lien de subordination avec la société Vision It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone

Lors de la consultation du fichier " Eurodac ", il a été constaté que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Lettonie le 13 octobre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Léron (SELARL JL avocat) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge

A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 et la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) de mettre

B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy au titre des frais de justice.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocate de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme B représentés par Me Leroux, avocat, demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 février 2022 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone

CAA de BORDEAUX, , 29/04/2026, 26BX00021, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, , 06/05/2026, 26BX01147, Inédit au recueil Lebon

A B, représentés par Me Léron, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 15 mars 2017 et 31 août 2017 de la Direction régionale des douanes et droits indirects

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Léron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 juin 2023, 10 juillet 2023 et 27 juillet 2023, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, représentée par Me Léron, demande

D, représentés par Me Léron, avocat, demandent à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cette délibération ; 3°)de mettre à la charge de la commune de Maurepas le versement de la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge de M.

CAA de PARIS, . chambre, 20/02/2026, 25PA04804, Inédit au recueil Lebon

chambre, 06/03/2026, 25PA02419, Inédit au recueil Lebon