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sociaux au cours de la période triennale, 39 logements ayant été réalisés sur 101, la programmation insuffisante de logements sociaux durant la période, l'augmentation parallèle des résidences principales

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04189_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ils soutiennent que : - le logement concerné respecte les exigences de performance énergétique globale pour les quatre catégories prévues par l'article 46 AZA de l'annexe III ; - de plus, il respecte

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04089_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

B puisse bénéficier d'un logement de fonction.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B ayant bénéficié de son logement dans sa caserne d'affectation entre le 29 novembre 2011 et le 18 février 2015, il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'Etat était tenu d'équiper son logement d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03070_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02577_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 27 janvier 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

sociaux en 2017 n’atteint que 13,07 %, qu’il existe un taux de chute de 40,18 % entre les logements sociaux agréés et les logements sociaux réellement livrés par la ville de Nice entre 2002 et 2019, que

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00514_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 20 % et 30 % ; - mis à la charge de l'association foncière de Montholier, du syndicat mixte Doubs Loue et de l'Etat le versement à M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

actuel dont Mme B est devenue propriétaire le 25 juillet 2022 ; 5°) débouter Mme B sa demande d'expertise architecturale au titre des autres logements que son logement personnel ; 6°) rejeter toute

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, afin de faire constater l'insalubrité de ce logement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02483_20221003

Admin. Appel