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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
A, représenté par Me Maillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Malbete, pour FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, et régularisée le 18 janvier 2021, Me Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la SARL Capital Automobile, représenté par Me Mallot
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
fourniture de la facture ne dépend pas du maitre de l'ouvrage mais de l'entrepreneur ; - les travaux ont été réalisés dans le délai de deux ans ; - à titre subsidiaire, FranceAgrimer a commis une faute
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - la requête, qui constitue une reproduction littérale de la requête de première instance, sans aucune critique du jugement, est irrecevable ; - la requête peut être rejetée
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable faute d'être signée par une personne ayant compétence pour ce faire ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'irrégularité du jugement manquent en fait ; - le délai raisonnable pour permettre sa réintégration excédait nécessairement deux ans ; - aucune faute
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
Cette demande ayant fait l’objet d’un avis de réception du préfet le 15 mai 2017, qui ne fait pas mention des voies et délais de recours, une décision implicite de rejet est née le 15 juillet 2017.
3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
Au demeurant et dans les circonstances de l'espèce, le fait que dans sa composition finale ce comité n'ait compté que trois hommes pour cinq femmes n'est pas susceptible d'avoir privé MM.
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
La société ST Dupont, qui exerce une activité de maître orfèvre, laqueur et malletier et est détenue majoritairement par la société néerlandaise D et D International détenue en totalité par la société
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