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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02204_20220520
20 mai 2022
C soutient qu'il entretient depuis le mois d'octobre 2020 une relation de couple avec une ressortissante française avec laquelle il a souscrit un pacte civil de solidarité postérieurement à l'arrêté contesté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".
3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs
4ème chambre
DCA_22PA02110_20230630
30 juin 2023
B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21NT03554_20220721
21 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02967_20230425
25 avril 2023
D, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 14 octobre 2025, par un pacte civil de solidarité (PACS) contracté le 26 juin 2019, et avec lequel elle a eu trois enfants, nés en France les 24 décembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
divers documents administratifs établis aux deux noms et pour une même adresse, mener une vie commune en France avec son conjoint depuis février 2019, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
du Val-de-Marne a notifié le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Val-de-Marne de 2018 à 2020, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier
DCA_24MA01278_20260331
La requête de Mme B... a été communiquée au ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Guillaumont, rapporteur public, et les observations de Me Tizot, représentant Mme B..., et de Me Martin, représentant les SA Enedis et GRDF. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
Vannes-Auray, à la société AXA France IARD, à Mme D C, à Mme J C, à Mme H B, à Mme F C, à Mme G C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
pas huit jours commis le 13 août 2020, violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
Il lui est reproché d'avoir mis sa main sur la bouche et le nez d'une patiente et d'avoir tenu des propos sur un ton inadapté le 8 juillet 2021, d'être suspectée d'avoir réitéré ce geste le 13 juillet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut aux mêmes fins que précédemment.
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
De 2010 à 2017, il a bénéficié, à titre exceptionnel, en raison d'un pacte civil de solidarité conclu avec une française, de plusieurs titres de séjour, régulièrement renouvelés.
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
Mme C est hospitalisée du 29 mars au 11 avril 2016 pour traitement de la fistule par réalisation d'un lambeau de Martius avec mise en place d'une colostomie de décharge de mars à novembre 2016.
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
le fonds national des solidarités actives () et les départements () III.- Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement
DCA_24NT03573_20250926
26 septembre 2025
Si elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le 27 décembre 2022, cette union était récente à la date de la décision contestée, et leur mariage, le 7 septembre
DCA_23NT00407_20230623
23 juin 2023
une relation de couple avec une ressortissante française, née à Mayotte, qu'il a rencontrée en 2018 et avec laquelle il a célébré un mariage coutumier en novembre 2021 et conclu un pacte civil de solidarité
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