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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX00873_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01266_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
J A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2020-8950 du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D devant le tribunal administratif de Mayotte. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et de Combo Amina née vers 1883 à Mayotte, et qu'elle est française en sa qualité d'originaire de Mayotte, la preuve étant rapportée d'une naissance à Mayotte sur deux générations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04150_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du 11 avril 2024 par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé d'accorder à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00588_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
régionale de santé (ARS) de Mayotte l’a informé des nouvelles modalités envisagées pour l’accomplissement et le financement de la mission de régulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour le transport sanitaire d’urgence de Mayotte (ATSU 976) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 2 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01641_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00074_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 janvier 2023 portant refus de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Lainé, juge des référés ; - les observations de Me Giroud, représentant la SARL Lavage service Brault, et de Me Chatel, représentant la commune de Mayenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00551_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018 le bénéfice du plein traitement et des
Source officiellePage 8 sur 59
MOREL, Mélanie, MAYET
28/07/2026
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Mayet Finance & Conseils
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MAYET, Romain, Jean, Stéphen, MAYET
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