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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Malo dans l'instance n°22NT00389, a été enregistrée le 3 février 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de 10 % prévue au a du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. du même article 1728 du et de la majoration de 40 % mentionnée au a de l'article 1729
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rehaussements en matière de revenus de capitaux mobilier n'est ni motivée ni justifiée ; cette majoration est, A ailleurs, disproportionnée ; - la majoration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que la majoration n'est pas due dès lors qu'elle n'exerçait pas une activité habituelle et que l'administration n'établit pas qu'elle a intentionnellement omis sa déclaration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions et majorations qui font l'objet de la décision de dégrèvement du 16 juin 2023 et des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts ; - les majorations de 40 % pour manquement délibéré sont infondées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A les majorations de 40 % auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et dont le tribunal a indûment ordonné la décharge.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que de la majoration correspondante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
- Quant à la légalité de la majoration du taux de prélèvement : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Malo
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré maintenue à la charge du contribuable : 23.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration d'assiette pour le calcul des suppléments de prélèvements sociaux : 15. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 40 % la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour manquement délibéré mise à la charge de son ex-époux au titre des années 2007 et 2008 et la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de poursuite pour un montant de 22 033 euros ; 4
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sa fiche de candidature à l’avancement au grade de major de police indiquait que « le brigadier-chef A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts, appliquée aux années 2015 et 2016 : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne les pénalités et majoration : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2022 par lequel l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à sa charge la somme de 77 300 euros correspondant à la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour manquement délibéré au titre de l'année 2014 et, au titre de l'année 2015, d'une majoration pour défaut de dépôt d'une déclaration d'impôt sur les revenus malgré une mise en demeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la majoration, ou a sollicité un échéancier de versement et la main levée de la saisie administrative.
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