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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE02948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, les faits reprochés ne sont pas suffisants pour fonder légalement, à la date du refus contesté d’octroi d’un certificat de résidence, le motif de la menace à l’ordre public.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
commission du titre de séjour, qui l’ont privé d’une garantie essentielle ; * il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux ; * il est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
E conteste, dans le cadre de la présente instance, avoir tenu de tels propos, la réalité des menaces est établie par les pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les menaces de mort dont Mme B soutient avoir été l'objet de la part d'une des agentes du service en mai 2018 sont vivement contestées par la collègue ainsi mise en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'une insuffisance de motivation dès lors que les premiers juges ont, sans justification, écarté de l'assiette des dépenses de fonctionnement de la structure du service public de gestion des déchets ménagers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
F, attributaire du marché de collecte des déchets ménagers, ne disposerait pas des moyens matériels suffisants pour exécuter les prestations du marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... qui est une mesure de police administrative destinée à écarter la menace grave qu’il représente pour la sûreté, n’est, contrairement à ce qu’allègue M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
refus des services de police d'enregistrer sa plainte à la suite de l'ouverture du pli ci-dessus mentionné, a évoqué le risque encouru par lui-même ou son épouse qu'un individu mal intentionné les menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A l'occasion de cette seconde garde à vue et au vu des éléments de procédure, il est apparu que, via notamment la messagerie cryptée Telegram, Mme A a été en relation, courant 2016, avec des personnes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le ministre soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Nickel des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et d'erreur de droit dès lors qu'il vit en concubinage, vit en France depuis ses 16 ans et ne représente pas une menace
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04860_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants et violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03039_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le logiciel anti-virus de la collectivité a déclenché à de multiples reprises des alertes concernant des menaces, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’existence de cette décision implicite de rejet a été rappelée à l’intéressé par un courriel du 9 août 2024, adressé en réponse à un message électronique du 25 juillet 2024 par lequel M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en France ; le maintien d'échanges réguliers et constants entre les époux n'est pas établi par les deux photographies et les échanges par messagerie instantanée produits ; le couple ne justifie d'aucun
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03798_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D, avant l'introduction de la demande d'asile de ce dernier ; ils n'ont pas justifié avoir maintenu de lien pendant le séjour du requérant en Allemagne ; les messages échangés à partir de février 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif demandée par le préfet en première instance fondée sur la menace pour l’ordre public, que M.
Source officiellePage 8 sur 1089