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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, cette zone est située dans un secteur où la migration est diffuse.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, cette zone est située dans un secteur où la migration est diffuse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la proximité du projet litigieux avec celui de la société Sergies ; le site d'implantation est situé en dehors de toute zone de protection spéciale (ZPS) et possède une faible emprise sur l'axe de migration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
un poste de plongeur qui entre dans la catégorie du " personnel polyvalent en restauration ", laquelle figure sur la liste annexée au protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié et de l'article 2.3.3 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00442_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D A, attaché d'administration, chef du pôle étrangers au sein de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ensemble le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle relève la présence de plusieurs espèces d'avifaune migratrice dans le secteur, qualifiant de modéré l'impact sur ces espèces alors qu'aucune diminution évidente des couloirs de migration n'est avérée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, s'il est vrai que la zone d'implantation potentielle se trouve sur un axe de migration, l'étude impact précise qu'afin de réduire au maximum le risque de collision, l'implantation des éoliennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03659_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'arrêté attaqué du 20 novembre 2023 a été signé pour le préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
caractérisée ; le projet ne se trouve pas dans l'aire de reproduction du Milan royal, dont la population augmente malgré un nombre de parcs éoliens croissant, et à l'écart des principales voies de migration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B I, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme G L, directrice adjointe, et de Mme H D, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les décisions relevant des missions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sur les espèces à enjeu et sur les sites Natura 2000 n'était pas démontrée, notamment du fait de l'effet barrière potentiellement important généré par le projet pour les populations nicheuses et migratrices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A E, directeur des migrations et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prénuptiale, nidification, migration postnuptiale, hivernage, ainsi que de dix-neuf observations dans le périmètre de 600 mètres et en zone limitrophe de ce dernier, notamment en périodes de migration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sorties dédiées à l'observation de la migration postnuptiale, 7 sorties dédiées à la recherche d'outarde canepetière.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l’accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02827_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et du droit d'asile dès lors qu'il dispose une promesse d'embauche sous couvert de contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît l'accord franco-géorgien du 13 novembre 2013 sur le séjour et la migration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02862_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour signer l'arrêté en litige ; - le refus de renouvellement
Source officiellePage 8 sur 84