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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2021 et la décision du 20 mai 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme égale à 3,86 euros par mois à compter du 1er février 2017 jusqu'à la notification du jugement, assortie
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
euros au mois de juin 2019, aucune somme au mois de juillet 2019 et 1,29 euro au mois d'août 2019, soit un total de 2 180,58 euros. 3.
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3-22 de ce décret dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de février 2021 : " I.-A.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
le 22 septembre 2021, une demande d'aide au titre des mois de juillet et août 2021, enfin, le 29 octobre 2021, une demande d'aide au titre du mois de septembre 2021.
Juge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
Doivent également être pris en compte le report de crédit de la déclaration pour le mois d'avril 2023 d'un montant de 4 937 euros et le crédit à reporter de 3 166 euros pour le mois de mai 2023 et qui
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
2022 ; - la SARL Mesnil Gardiennage ne pouvait pas prétendre, au titre du mois de février 2022, au bénéfice de l'aide dite " coûts fixes novembre ", qui ne pouvait être accordée qu'au titre du mois
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
Sur la période s’écoulant du mois de juin 2022 au mois de juin 2023, Mme C...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
d'arme de catégorie 6, à 3 mois d'emprisonnement en 2000 pour des faits de vol en réunion, à 4 mois d'emprisonnement en 2001 pour des faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
de novembre 2020, 6 507 euros au titre du mois de décembre 2020, 5 504 euros au titre du mois de février 2021, 5 604 euros au titre du mois de mars 2021 et 6 153 euros au titre du mois d’avril 2021.
1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
de juin et de juillet 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
A a été condamné, le 9 mai 2001, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 16 août 2001 à deux mois d'emprisonnement pour vol, délit de fuite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
déclaration déposée au titre du mois de janvier 2016.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
courrier du 1er juillet 2022 les parties ont été invitées à présenter des observations dès lors que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de six mois
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
à compter du 1er septembre 2022) ; *la consultation des personnes publiques associées (durée réglementaire de 2 mois) ; *la consultation de l'autorité environnementale (durée réglementaire de 3 mois
DCA_19MA04030_20221118
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
décisions des 31 mars 2021, 1er avril 2021, 30 avril 2021 et 4 juin 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques lui a attribué une aide au titre du fonds de solidarité pour les mois
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
de janvier 2021, 2 788 euros au titre du mois de février 2021et 2 933 euros au titre du mois de mars 2021.
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