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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle a été condamnée à reconstruire le mur de soutènement sur ce fonds, dont l’effondrement avait entraîné des chutes de pierres sur le fonds voisin et a exposé des frais à ce titre.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Holding PL Immos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D A et Mme C B à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à l'habitation " de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) Les murs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en pierres maçonnés situés sous l'éperon rocheux ; ce mur, en pierres maçonnés a une fonction de mur de soutènement ; - en ce qui concerne le détournement de procédure allégué, ce moyen reprend en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Domaine des Preisses a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du maire de Peillon du 6 août 2021 portant mise en sécurité d’un mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B continue d'édifier cette clôture en y ajoutant régulièrement des parpaings et qu'il n'a pas enduit les deux côtés de ce mur dans un ton pierre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les dispositions complémentaires relatives aux murs et clôtures prévoient notamment que la démolition ou la modification des murs et clôtures repérés au niveau 2 est interdite et que les clôtures, murs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 28 novembre 2014, lors d’un violent épisode pluvieux, le garage, son mur de soutènement et une partie de sa parcelle ont été emportés par des écoulements d’eau et de boue.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en réparation des préjudices matériels afférents aux désordres affectant le mur
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Montpellier de condamner solidairement la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à lui verser une somme de 108 607,52 euros en réparation des désordres affectant le mur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne les autres fissures affectant les murs périphériques des bâtiments A, B et C : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne les autres fissures affectant les murs périphériques des bâtiments A, B et C : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, M. et Mme B produisent une facture correspondant à un constat d'huissier du 7 janvier 2016 qui a permis de constater la mise à nu du mur sans crépis et le tuyau endommagé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de façades remarquables : Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article R. 421-9 e) du code de l'urbanisme ; - ces travaux, portant sur un mur édifié en contravention avec la déclaration préalable obtenue en 2007 pour la construction de ce mur, ne peuvent pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
devenue SCI Les Jardins de l'Annonciade et la ville de Menton doivent être condamnés à les indemniser à hauteur de la somme de 320 000,00 euros pour leur permettre de faire procéder à la réalisation du mur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
contentieuse antérieure : L’association syndicale autorisée du canal de Carpentras a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’enjoindre à Mme A..., propriétaire de la parcelle C2074, de déplacer le mur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
mal canalisées par les caniveaux et ruisselant sur la voie en cas de fortes précipitations, cette situation étant à l’origine, depuis l’aménagement de ce rond-point, d’une humidification importante du mur
Source officiellePage 8 sur 188