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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
d'intérêt général pour l'application de ces dispositions à condition, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne soient pas offerts
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
morales de Polynésie française ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
bail commercial du local en cause émise par la société Simply Market du 6 juin 2012 ; - ils ont également subi un préjudice résultant de la perte de chance de percevoir les loyers prévus par cette offre
Juge des référés
ORCA_24DA02183_20241216
16 décembre 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00802_20220823
23 août 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01527_20220823
motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune précision n'a été portée à sa connaissance ni à la connaissance du tribunal sur l'offre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
représentée par Me Ramel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2021 ; 2°) d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les possibilités offertes
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
A a demandé à l'EHPAD une indemnité de 200 000 euros et s'est vu proposer 50 000 euros, offre à laquelle il n'a pas donné suite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
DCA_24MA02868_20250228
28 février 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02789_20230307
7 mars 2023
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
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