Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le contrat précise les tarifs maxima à ne pas dépasser pour les activités balnéaires (transat/parasol et matelas/parasol).
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il doit également s'abstenir de paraître au domicile familial où demeure son fils A et d'entrer en relation avec ce dernier. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
responsabilité ne peut être engagée dès lors que les désordres en litige ne sont pas imputables à un défaut de conception, qui n'a d'ailleurs pas été identifié, mais à des apports en eaux claires parasites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., l’a condamné à des peines complémentaires d’interdiction de contact avec son ex-conjointe et les deux membres de la famille de celle-ci, de paraître aux domiciles et à leurs abords de ceux-ci, et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
projet de réaménagement du parc du Colosse, lequel avait par ailleurs été fermé au public jusqu'à nouvel ordre par des arrêtés du 25 avril 2018 et du 9 mai 2018 à la suite du passage de la tempête " Fakir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
juillet 2018 a pris effet dès le 17 juillet ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'altercation, et n'est pas l'auteur de l'agression mais victime et a failli
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de nombreux faits commis depuis 2014, les derniers, commis le 18 juillet 2021, ayant consisté à se soustraire à un contrôle routier dans le département des Vosges à l'occasion duquel l'intéressé a failli
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., le niveau d’urgence était de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui signifie que la situation de santé de l’intéressé ne correspond pas à une situation d’urgence telle qu’il faille le reloger par préférence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
part au déversement d'eaux usées non traitées dans les zones conchylicoles des traicts du Croisic et de Pen Bé en raison de la saturation du réseau de collecte des eaux usées due au recueil d'eaux parasites
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation, et en dernier lieu, de lui interdire de paraître
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01901_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il a également fait l'objet d'une interdiction judiciaire de paraître au domicile et d'entrer en contact avec son ancienne conjointe jusqu'en avril 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. (…) / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
20 août 2024
interdisant de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation de justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de celui-ci, et lui interdisant de paraître
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
" le quantum de la sanction - hors de toute proportion - laisse planer un doute sérieux sur le but recherché par l'engagement de cette procédure disciplinaire qui, de l'avis du conciliateur, peut paraître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
quatre avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, avec interdiction d'entrer en relation avec la victime et interdiction de paraître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
restauration plage sur une superficie d’environ 1070 m² servant d’assiette à un local de restauration en dur de 846 m², une terrasse démontable de 15 m² et 209 m² de surface d’implantation de matelas et parasols
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
interdisant de se déplacer en dehors de ce périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation de justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de celui-ci, lui interdisant de paraître
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2024 lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire des villes de Mulhouse et Pfastatt, l'obligeant à se présenter quotidiennement au commissariat de police à Mulhouse, lui interdisant de paraître
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
septembre 2024, lui a interdit de se déplacer en dehors de la commune de Strasbourg, lui a fait obligation de se présenter quotidiennement au commissariat de Strasbourg et interdiction de paraitrede paraître
Source officiellePage 8 sur 29