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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Ap de la parcelle appartenant à M. B : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
la commune de Dourdan a implicitement refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, l'abrogation de la délibération n° DEL2020012 du 26 février 2020 approuvant le projet d'AVAP valant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
actions simplifiée (SAS) Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La section de commune lui a attribué le 18 mars 1994 les parcelles cadastrées section B n°s 220 et 237 et une partie de la parcelle cadastrée B 236, puis, le 30 avril 2012, les parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
occupée par les requérants et, d'autre part, à l'absence " d'existence légale " des caravanes installées sur cette parcelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la Louve " alors même qu'elle n'était pas immatriculée, n'étaient pas vacants et sans maître ; la décision autorisant l'appréhension du 28 juillet 1993 est illégale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01374_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017 qu'il a déposée en vue de la division foncière de deux parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01460_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, autorisant une division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section C nos 2786, 4589, 4588 et 1513, sises au lieu-dit " Cardichioza ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le maire de Saint Georges des Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 24 avril 2023.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli a présenté le 8 juillet 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la réalisation, sur les parcelles cadastrées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si la parcelle jouxte une parcelle bâtie au sud-ouest et fait face à des parcelles bâties de l'autre côté de la route qu'elle borde, d'une part, l'ensemble de ces parcelles est peu densément bâti, d'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées section AA nos 1 et 2 et en zone 2AU les parcelles cadastrées section AB nos 64, 70 et 71 sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C sont propriétaires de parcelles cadastrées sections AI, n° 283 et AH, n° 8 situées rue des Sables à Fontenay-le-Fleury sur lesquelles existe un abri de jardin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles du requérant : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
responsabilité limitée (SARL) Aquipierre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Floirac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la commune de La Celle a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 39 logements, d'un parc paysager et d'un parc de stationnement et la division en 126 lots des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant
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