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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. - Ont accès à la totalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01043_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; l’activité exercée respecte la règlementation en matière d’environnement ; l’acharnement fautif du maire des Pennes-Mirabeau leur a occasionné un préjudice.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale : " Les copies () des () actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
n’ont pas été commis avec ses armes, qu’il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction pénale, qu’il a pratiqué pendant plus de vingt années la chasse sans aucun signalement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02870_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la requérante ne peut utilement contester la légalité du motif de la décision contestée reposant sur la procédure pénale de 2008 dès lors qu'il a reconnu en première instance que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mme B a interjeté appel de ce jugement pénal le 7 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, si l’appelant soutient que les signalements dont il a fait l’objet pour des troubles à l’ordre public n’auraient donné lieu à aucune poursuite pénale et ne sauraient donc selon lui permettre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
motifs ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la compétence du ministre n'était pas liée par la condamnation intervenue au pénal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, il pouvait lui refuser de l'informer, en application des articles 107 et 108 de la loi du 6 janvier 1978 et R. 40-33 du code de procédure pénale, de la suite donnée à sa demande ; - le recensement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A H et leurs trois enfants tendant à la réparation des préjudices nés de l'absence de mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que : - la requête du préfet est irrecevable du fait de l’incompétence de son signataire ; - le préfet n’a pas procédé aux consultations prévues au I de l’article 40-29 du code de procédure pénale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
droit au procès équitable garanti par les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article préliminaire du code de procédure pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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