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visites médicales ; dans ces conditions, la perception de ces indemnités ne constitue pas un obstacle à l'admission en déduction des frais kilométriques portés sur leurs déclarations de revenus et calculés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

- l'hypothèse selon laquelle Hoffmann aurait profité de l'effet d'ombrelle du cartel pour pouvoir augmenter ses prix avant le 28 septembre 1994 doit être écartée, la participation d'Hoffmann au cartel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la métropole Toulon- Provence-Méditerranée (TPM), et la compagnie Aréas dommages, représentées par Me Phelip, concluent : 1°) à l'annulation

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4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mars 2025, les 15 et 17 octobre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, demande à la cour :

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

de la réalité de l'activité de restauration, ainsi que sur une grille tarifaire établie au titre d'une année postérieure aux années d'imposition en litige ; en faisant application d'une méthode de calcul

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C, représentés par Me Philippe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 21 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Les opérations de contrôle des revenus perçus par M.

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DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

ces bases, un loyer maximal admis, pour bénéficier de l'avantage fiscal, s'élevant à 1 033,14 euros, montant qui s'avère inférieur aux loyers pratiqués par M. et Mme A, ajustés selon les modalités de calcul

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par son foyer fiscal au titre de l'année 2016, d'une somme de 78 012 euros dont le calcul

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Basson, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Hugues de Metz-Pazzis, représentant la SAS Opelys, ainsi que celle de Me Romain Meresse, représentant le SMAEL.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lassié, substituant Me Relange, représentant le COREM. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

évaluer est utilisé est prépondérant ; - c'est à bon droit que dans le cadre du dégrèvement prononcé le 6 mai 2019, le service a, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, calculé

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boron, représentant la SAS ASTRADEC. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel