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Procédure devant la cour : Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 24 mai 2024 et 2 juillet 2024, la société Compagnie de financement foncier, représentée par Me Pichot,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00286_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00900_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01073_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01074_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01483_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au quartier Autre Bord, sur le territoire de la commune de Case-Pilote

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00100_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

B... au Sénégal et les formations, suivies en France, de pilote de systèmes de production automatisée et d’employé de commerce, faciliteront l’insertion professionnelle de l’intéressé en République du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02142_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B A, né le 4 avril 1983, a été recruté en contrat à durée interminée le 18 janvier 2008 comme pilote de ligne par la société " Régionale ", devenue " Hop ! ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03268_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

A B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105784 du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00539_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, sous le n° 25NC00539, Mme A, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2025 en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01226_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert 13 novembre 2013 pris à son encontre ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01221_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01172_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03502_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

(CCAP), relatif aux calendriers détaillés des travaux, des études et de remise de documents : " a) Les calendriers détaillés des travaux, des études et de remise des documents sont élaborés par le pilote

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En second lieu, la SCI Cambridge a produit une facture du cabinet d'assurance Pillot relative à la conclusion d'un contrat d'assurance dommage ouvrage mentionnant le paiement d'un acompte à hauteur de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02180_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

septembre 2017 par lequel le maire de Damgan (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'aménagement d'une terrasse de plain-pied et de l'édification d'un escalier sur pilotis

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03444_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a refusé de lui délivrer un permis de construire 14 logements collectifs, répartis dans deux bâtiments A et B, sur une parcelle sise 9 rue de Picolo

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