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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
E au paiement des frais d'expertise pour un montant de 12 125,24 euros, condamné les sociétés Urbaine de Travaux et Travaux de plâtrerie Ile-de-France, d'une part, et M. B et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
poursuite des opérations de recherche, quand bien même cette prestation ne serait pas, prise isolément, une opération de recherche, en vertu de la jurisprudence et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
utilisé par leurs locataires comme un cellier ou une buanderie ; - cet espace n'est pas accessible par un véhicule et doit, à ce titre, et en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
administrative de la loi fiscale résultant de l’instruction administrative du 26 septembre 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-12-03 et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
recherche en cause et qu'ils ont pris part aux opérations de recherche ; - le refus de l'administration fiscale méconnaît la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée au BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
rénovation d’un hôtel et sont éligibles au crédit d’impôt sur les investissements réalisés en Corse conformément à l’article 244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code général des impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
retirant implicitement mais nécessairement cette autorisation, et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la SCP, devenue SCP « Alain Ayrolles, Nathalie Roudières, Guillem Ricour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dépenses de personnel que l'administration fiscale a exclues à tort étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée par les instructions BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d'impôt " C " prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est possible en cas de location à un ascendant ; la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement du développement expérimental tel qu'il est défini dans le manuel de Frascati, définition reprise au paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4 A-4151 n°3 mise à jour au 9 mars 2001 et reprise au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, ce chemin, qui se termine en impasse, ne comporte pas en son extrémité la placette de retournement requise par les dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02185_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Canal de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a fixé le débit réservé du Drac, au droit de la prise d’eau des Ricous
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
article 7.1.1 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt et par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, eu égard à sa largeur insuffisante et à l’absence de placette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les experts du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - la notion de développement expérimental a été précisée par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
requérants ont déduit de leurs revenus imposables les sommes de 3 600 euros en 2014 et de 6 300 euros en 2015, à raison de pensions alimentaires versées à Mme E G, mère de Mme D A, laquelle réside au Costa Rica
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL GAP invoque le bénéfice des doctrines administratives reprises notamment aux paragraphes 190, 200 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, au paragraphe 70 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 ainsi qu'aux BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au jour des investissements ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officiellePage 8 sur 51