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D... et Mme E..., qui se plaignent de ce que le plan d’alignement inclut dans le domaine public communal une portion des parcelles leur appartenant sur une superficie de 62m2, ont demandé au tribunal administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03277_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

longitudinale sur littoral (EL9) de trois mètres régie par les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, il résulte tant du plan cadastral que du tracé de la servitude de passage que, dans la portion

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

causés aux riverains ainsi qu'à la Métropole Montpellier Méditerranée et à la société des Transports de l'agglomération de Montpellier par le fonctionnement de la ligne numéro quatre du tramway sur la portion

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Le 15 septembre 2015, la société a fait intervenir son vétérinaire traitant, le Dr B, pour prélever un échantillonnage de 10 poissons morts par cage flottante afin de rechercher la cause de la mortalité

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

- une barre métallique présente sur la chaussée qui s'est logée dans le réservoir du tracteur routier du véhicule est à l'origine de l'accident ; - aucune surveillance régulière et répétée de la portion

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Le projet portant sur de nouveaux systèmes pour machines à café portionné lui " semble davantage relever du dispositif du crédit d'impôt innovation. ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02724_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

que l'établissement en litige proposait non seulement des kebabs mais également des pizzas, des tacos ou des croque-monsieur et que la quasi-totalité des menus présents sur sa carte comportait une portion

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02725_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02727_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01652_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Le règlement intérieur précise de façon explicite les rues (éventuellement portions de rues) et impasses concernées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03050_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La commune de Saint-Romain-de-Lerps ne conteste pas que les cessions qu'elle envisageait incluaient une portion de la voie communale n° 23 située sur la parcelle AL n° 193 sans avoir procédé à un déclassement

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03268_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

A, propriétaire du terrain situé au n° 15 du chemin de Mareilles, de remettre en état dans un délai de trois mois la portion dudit chemin sur laquelle une chape de béton a été coulée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

commune de Moncel-lès-Lunéville n’a pas sollicité l’avis de la direction départementale des finances publiques après réception de la déclaration d’aliéner qui lui a été notifiée le 17 mars 2022 pour une portion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03037_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B..., représenté par Me Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 février 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00048_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Cette portion de parcelle est bordée à l'Ouest, au Sud et à l'Est de parcelles et portion de parcelle construites et classées en zone urbaine.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il n'est pas contesté que, comme l'a indiqué le maire dans l'arrêté attaqué, la partie ouest du chemin ne dépasse que rarement la largeur de 4,50 mètres, si bien que cette portion ne satisfait pas aux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01101_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par un arrêt n° 18MA00263, 18MA00639 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il concernait la destruction de la portion d'embarcadère débordant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

migrateurs protégés et réglementer la pêche des poissons migrateurs pour réduire son impact sur les individus au minimum ; - l'article R. 436-45 ne constitue pas une transposition conforme de l'article

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