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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Si le requérant se prévaut de son état de santé pour lequel la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'invalidité supérieur à 80%, de la présence en France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si l'intéressée se prévaut de la présence de son fils majeur sur le territoire français, ce dernier ne possédait pas, à la date de la décision en litige, un droit d'y séjourner, et avait déjà également
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La faute commise par le préfet en prenant cette décision illégale engage la responsabilité de l'Etat. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par Mme A, a écarté ce moyen en prenant en compte la continuité du parcours éducatif et de soins
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Prélaud, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, les documents dont la requérante se prévaut pour justifier de ce qu’elle serait la victime de critiques incessantes, d’accusations mensongères de la part du médecin-chef émanent d’agents également
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 en tant qu'il ne prenait pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02747_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Prelaud lui a succédé sur l'ensemble de ses dossiers à compter du 1er avril 2024. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02839_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Prelaud lui a succédé sur l'ensemble de ses dossiers à compter du 1er avril 2024. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02840_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Prelaud lui a succédé sur l'ensemble de ses dossiers à compter du 1er avril 2024. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02923_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Prelaud lui a succédé sur l'ensemble de ses dossiers à compter du 1er avril 2024. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02937_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Me Prelaud lui a succédé sur l'ensemble de ses dossiers à compter du 1er avril 2024. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B se prévaut de la naissance, le 6 février 2020, de deux autres enfants, de nationalité française, il n'établit ni vivre avec ses enfants, ni contribuer à leur éducation et leur entretien.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01677_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle prévaut également de son état de santé et de sa vulnérabilité en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire en ne prenant pas en compte l'obligation faite à la préfecture de conservation de ses données pour les périodes
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si l’appelant se prévaut du caractère non obligatoire de cette formation et de sa liberté d’expression, il ne conteste pas utilement la matérialité des propos tenus ni leur caractère inapproprié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et soutient qu'il y a noués des liens personnels.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le président de la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée a suivi cet avis en prenant le 11 octobre 2023 un arrêté retenant la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle fixés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02947_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'il se prévaut des mentions figurant dans le rapport médical du 23 janvier 2022, rédigé par un médecin de l'OFII, selon lequel son état de santé " nécessite des soins continus, y compris une psychothérapie
Source officiellePage 8 sur 1458