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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
est insuffisamment précis ; - ces emplacements sont la source de diverses nuisances anormales et spéciales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D et Mme B ont conclu, le 23 juillet 2020, un pacte civil de solidarité dont les mentions indiquent que les intéressés résidaient alors ensemble dans un premier logement situé à Tarbes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Compte tenu de sa nature, cet engagement de mise en location doit être souscrit avant la prise d'effet du premier bail d'habitation, laquelle intervient au plus tard six mois après la date d'achèvement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01665_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00422_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, comme l'ont mentionné les premiers juges au point 3 de la décision attaquée, l'arrêté préfectoral, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C, en particulier les dispositions alors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La décision que prend le maire d'une commune, lorsqu'il refuse de donner suite à une demande tendant à recourir au pouvoir de police qu'il détient en vertu des dispositions précitées de l'article L. 581
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22699_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B et de Mme D en raison de l'absence alléguée de contribution du premier aux charges du mariage, il ne conteste pas que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03646_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2502875 du 11 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01108_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté pour les motifs retenus à bon droit par le premier juge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01385_20230217
17 février 2023
17 février 2023
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
parcelles sur lesquelles va être implanté le parc éolien n'a pas été recueilli ; - l'étude de danger est insuffisante et ne satisfait pas aux obligations du code de l'environnement ; cette étude ne prend
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
desserte que le chemin des pruniers et qui présente également des caractéristiques le rendant plus difficile à déneiger que le chemin des pruniers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de sa famille pour y statuer par un même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu ; - le premier juge a considéré à tort que l'arrêté
Source officiellePage 8 sur 4847