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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01651_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, qui se prévaut de sa présence en France depuis 2007, y vit comme célibataire et sans charge de famille.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02411_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si elle se prévaut ainsi de dix années de présence sur le territoire français, elle s'y est irrégulièrement maintenue en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2011
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00282_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La SAS STGA se prévaut du prix unitaire de 23,50 euros retenu lors de la cession des 5 001 parts sociales de la société STGL du 3 octobre 2008.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - le délai de jugement de l'affaire, de près de quatre ans, méconnaît l'article L. 511-1 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés " se prononce dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un jugement n° 2005359 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il prévoit que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée et l'article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que le créancier peut demander le remboursement des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne résulte toutefois pas du dossier de première instance que le mémoire en réponse n°2 dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... au titre des refus opposés à ses demandes de certificats d’urbanisme opérationnels ne présente pas de caractère direct et certain ; - la créance dont se prévaut M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A se prévaut de ce que le préfet de l'Hérault, pour caractériser la menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société que constitue son comportement personnel, s'est nécessairement fondé sur des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société VBI se prévaut du paragraphe 120 de l'instruction du 29 septembre 2014 référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 selon laquelle : " 120 () on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles quels que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par ailleurs, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants marocains en ce qu'il prévoit la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B ne justifie ni du concubinage dont il se prévaut, ni d'une quelconque intégration dans la société française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025. Le rapporteur, A.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C... se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière et de la circonstance que son épouse, dont il est séparé de corps, résiderait sur le territoire, avec son enfant.
Source officiellePage 8 sur 1827