Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 3.

Si le requérant conteste les mentions du procès-verbal de son interpellation du 4 août 2022 faisant état d'un contexte d'alcoolisation et du caractère habituel des violences depuis 2015, il ne nie pas

quitter le territoire français sont entachées d’erreurs de fait quant à sa date d’entrée en France et à la détention d’un titre de séjour italien lors de son interpellation le 2 juin 2015, il ressort du procès-verbal

est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation portent une atteinte à son droit à un procès

un paysage de grande qualité, se situe dans le prolongement de l'urbanisation existante de Mimizan plage, la ZAC du Parc d'Hiver est située à plus de 1 200 mètres du rivage, en dehors des espaces proches

projet, qui présente une déclivité importante, est de faible largeur et se termine sans aire de retournement, que la collecte des déchets s’effectue en porte-à-porte et que la borne incendie la plus proche

A soutient qu'il n'a pas été en mesure de s'exprimer sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police le 24 avril

territoire français de plusieurs membres de sa famille et de sa belle-famille, de son insertion sociale et professionnelle, ainsi que de la prise en charge dont elle fait l'objet dans le cadre d'une procréation

En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.

Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

En premier lieu, le procès-verbal de la réunion du CODERST du 19 décembre 2017 a été signé par le président M.

ces conditions, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal

Pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la parcelle d'implantation du projet est située dans un espace proche du rivage.

du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9partement les frais de proc

Pour sa part, l'administration, en retenant qu'elle avait dû dresser un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité informatique, qu'elle avait essayé en vain de reconstituer les dépenses

Elle s’est plus précisément fondée sur les motifs de la mise en examen de Mme B... mentionnés sur la copie du procès-verbal de son interrogatoire du 15 juin 2017 et sur l’impossibilité, résultant d’une

Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc Le Bloch, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

pétitionnaire le 19 septembre 2019 ; - le dossier de demande était erroné en ce que la zone de chalandise a été sous-dimensionnée ; - le dossier était incomplet en ce qui concerne l'environnement proche

France, constituant des entités propres non soumises à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, et qu'elle n'est elle-même ni titulaire, ni bénéficiaire d'une procuration