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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C doit être présumé avoir appréhendé les distributions de bénéfices en provenance de la société La Gentilhommière et ne renverse pas cette présomption en se bornant à faire valoir qu'il n'est pas le détenteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04819_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans son rapport déposé le 19 avril 2017, l'expert a conclu que les décharges en provenance du canal du Midi par VNF et l'absence d'entretien adapté du talus de la berge par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées sur le terrain supportant la construction de l'opération, puis rejetées
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne en provenance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a en outre fait l’objet d’une procédure pour des faits de vol à l’étalage et recel de bien provenant d’un vol le 2 juin 2006, faits pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi, d’une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
un jugement n° 1900581 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant les impositions découlant des revenus de capitaux mobiliers provenant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le " chemin gaulois " ; la circonstance invoquée par le département selon laquelle 99 % des volumes d'eaux pluviales se déversant sur le " chemin gaulois " auraient pour origine des eaux pluviales provenant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne les fonds provenant de l'étranger : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 31 octobre 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et de port sans motif légitime d’une arme de catégorie D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, il résulte des pièces provenant de la procédure pénale que ces actes de prostitution ont bien été réalisés pour son compte sans que les produits correspondant n'aient été comptabilisé par elle tandis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
que l'administration fiscale a été informée, sur le fondement de l'article L. 135 L. du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre pour recel de biens provenant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
désormais codifié à l'article L. 821-6 de ce code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A les 21 février et 21 juillet 2014 en provenance de la société Stella, dont il était associé, ainsi que la somme totale de 60 771,48 euros inscrite sur le compte bancaire personnel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture le 28 mai 1996, à quatre mois d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité, vol, recel de bien provenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B ne permettent manifestement pas de tenir pour crédible sa provenance alléguée du gouvernorat d'Idlib.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A s'agissant des factures et autres pièces justificatives provenant de la SARL Cohesion Risk Assessment ; l'administration devait répondre sur les différentes modalités de présentation des factures et
Source officiellePage 8 sur 202