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Simplicien, produit en première instance et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que cet arrêté aurait a été régulièrement publié ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05219_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00198_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

’un statut fiscal du résident non-habituel au Portugal ne fait pas obstacle à l’application de la convention fiscale ; - selon les énonciations du paragraphe n° 50 des commentaires administratifs publiés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05306_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

l'arrêté de délégation du 26 janvier 2024 dont le jugement fait mention aux termes de son point 2, ni celui en date du 18 mars 2024 mentionné aux termes de l'arrêté contesté n'ont été régulièrement publiés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - pour le même motif, l'administration a méconnu les énonciations du paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

n'entre pas dans le champ d'application du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts ; - le service n'a pas suivi le raisonnement préconisé par l'instruction référencée BOI-IR-BASE-10-10-30, publiée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

n'entre pas dans le champ d'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts ; - le service n'a pas suivi le raisonnement préconisé par l'instruction référencée BOI-IR-BASE-10-10-30, publiée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00597_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé, d'une part, de rapporter l'avis de publicité n° 20675989 publié

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

une exclusion d’assiette, sans remettre en cause le champ de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment sans en exclure les opérations de vente ; - selon la doctrine administrative publiée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01465_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Dans ce cas les résultats sont publiés à la fin de chaque semestre ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Elle soutient que - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 n'a pas été publié dans un journal du département des Yvelines, tel que prévu à son article

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

tribunal administratif et sur lesquels il appartiendrait à la cour de se prononcer par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés ; en effet, le paragraphe n°160 de la doctrine administrative publiée

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

décision implicite de refus de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de mettre à disposition des gens du voyage les aires prévues par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage publié

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01758_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Enfin, si la société appelante persiste à se prévaloir du paragraphe 30 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts du 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-GAR-10-10-40,

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

locaux en cause, utilisés pour l'exercice d'une activité pharmaceutique astreinte à des contraintes réglementaires importantes, comme le rappelle d'ailleurs le guide des bonnes pratiques de fabrication publié

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03530_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

indique, en particulier, qu’à la faveur d’un des postes qu’il a occupés, il a notamment mis sur pied le fichier des taliban et trafiquants de drogue et que, nommé lieutenant par un arrêté du 7 avril 2020 publié

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04163_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance, présentée le 1er août 2023, n'était pas tardive, les résultats des élections n'ayant été publiés au Journal officiel que le 26 juillet 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00200_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée

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