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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01828_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02362_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
étranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal en cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () " Aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le 8 juillet 2009 le tribunal correctionnel de Valence l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01148_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pénales, au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article L. 8224-1 de ce code prévoit que " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
un interprète ; / 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; / 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02450_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
ailleurs, aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
20 février 2024
paiement d'amendes pénales pour des recels de bien provenant d'un vol, faux dans un document administratif constatant un droit ou accordant une autorisation, et recel d'un bien provenant d'un délit puni
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
informer par écrit l'administration des condamnations même non définitives comme des mises en examen ou des poursuites concernant les personnes qu'elle emploie lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la circonstance que les " manquements aux devoirs de dignité et de loyauté ", sur lesquels le premier président de la Cour d'appel s'est fondé pour adresser un avertissement à Mme C, auraient pu être punis
Source officiellePage 8 sur 42