CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : les conditions pour accorder le sursis à exécution en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu’existent des moyens sérieux et des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
B... a sollicité de nouveau l’expédition, aux frais de l’administration, de ses biens restés dans l’ancien centre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Grenoble. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, dès lors que les différents
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
D’autre part, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
future pour l’assistance par tierce-personne ne peut excéder 59 901,92 euros ; les autres chefs de préjudice ont été surévalués.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
Le recteur de l'académie de la Guadeloupe a produit un arrêté pris en exécution de l'arrêt de la cour du 13 juillet 2022, classant M.
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
La décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Versailles sur la réclamation préalable du 28 décembre 2020 de M.
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est parfaitement motivée ; - le montant de la provision allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est justifié ; - les frais médicaux restés à sa charge
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
C... du 11 juin 2020 tendant au versement de sa rente viagère. 5.
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
C ne saurait excéder 2 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. C ne saurait excéder 2 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le recteur de région académique a suspendu la bourse sur critères sociaux qui lui avait été accordée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
, cette rente n'ayant dès lors pas à être prise en compte en l'absence de lien établi avec le préjudice précis en litige.
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
message électronique aux parties n'est prévu qu'à titre d'information et reste sans incidence sur les conditions dans lesquelles un jugement est réputé notifié par l'application " Télérecours ". 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E une somme de 271 918,47 euros, une rente de 1 507,23 euros, versée tous les sept ans, ainsi qu'une rente trimestrielle dont le montant, avant revalorisation, ne pourra excéder ni 2 751,62 euros, ni la
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Cette rente doit donc être fixée à un montant trimestriel de 975,25 euros et sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 6 813,83 euros mise à sa charge par le recteur
Page 8 sur 661