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victime de racisme post-colonialisme et de pratiques discriminatoires ; il a été victime d'un traitement injustifié dans l'application des lois et mesures sociales destinées aux anciens harkis et rapatriés

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, a désigné un juge commissaire, a nommé deux administrateurs et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01468_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00106_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03720_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

administratif de Caen d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01663_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, la commune de , représentée par Me Saulnier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

C, ressortissant marocain né le 22 décembre 1991, est arrivé en France le 4 décembre 2020 à l'aéroport de Roissy E le vol AF 1259 en provenance de Rabat (Maroc).

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00543_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

extraits du logiciel métier recueillis par l'administration au cours de l'enquête devant l'inspectrice du travail lui ont été communiqués lors de l'enquête de la ministre ; - le grief de " flashage en rafale

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03895_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02552_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Le 24 décembre 2019, le PNTTD a informé par courriel la SAS Sermaco que le transfert des déchets était considéré comme illicite par les autorités malaisiennes, que ceux-ci faisaient l'objet d'un rapatriement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

société par actions simplifiée (SAS) Solarezo en vue de la réalisation de la première tranche des travaux de construction d'une centrale photovoltaïque, sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01102_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B, représenté par Me Sadouni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02950_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Après avoir été rapatrié pour raisons médicales avant le terme de son séjour prévu initialement jusqu'au 18 juillet 2017, il a été réaffecté à la base navale de Toulon à compter du 30 juin 2017.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00069_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00466_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat

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