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Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01446_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A, publiée au journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, dès lors qu'elle n'entre pas dans les prévisions de la tolérance admise par l'administration fiscale à l'occasion de certaines opérations, lorsqu'est

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01797_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B E - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08 mai 2014 est en ce sens ; la commission aurait d'autant plus dû être saisie qu'elle avait demandé le déclassement de ses parcelles depuis 2007 ; - la commune

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

juin 2001, aujourd'hui reprise au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10-2060304 du 4 mars 2016, de la déclaration du secrétaire d'État au budget en date du 24 novembre 2001 ( JO des Débats, Sénat

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

impots.gouv.fr ", et contenues dans le rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels remis par le gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

procédures fiscales des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1997, de la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 01030, publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, sénateur, publiée au journal officiel des débats du Sénat le 23 avril 1982, laquelle se borne à interpréter l'article 33 de la loi n° 31-1162 du 30 décembre 1981, relative à la mise en harmonie du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 9 mai, 9 juin et 6 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Sebbah, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Depuis Vaugénets, situé à 2,4 kilomètres, Champvallon et Senan se trouvant à environ 3 kilomètres, la majeure partie du mat et même une partie des pales d’au moins deux des trois éoliennes sont cachés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, sénateur, publiée le 16 mars 2000 au Journal officiel du Sénat, dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux en litige ont porté sur un mur de soutènement en vue d'assurer la stabilité d'une habitation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, sénateur, publiée au journal officiel des débats du Sénat le 23 avril 1982, laquelle se borne à interpréter l'article 33 de la loi n° 31-1162 du 30 décembre 1981, relative à la mise en harmonie du droit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'article 32 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, il résulte des travaux parlementaires, notamment de l'exposé des motifs de l'amendement en ce sens déposé au Sénat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00236_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La région ne peut d'ailleurs utilement se prévaloir sur ce point de la réponse ministérielle à la question n° 23165 posée par un sénateur et publiée au journal officiel du Sénat du 8 décembre 2016 dès

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02727_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

. - La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par des mémoires enregistrés le 16 juillet 2021, le 30 mai 2022 et le 2 juin 2022 sous les nos 18LY03518 et 18LY03566, la société APRR, représentée par Me Sénac de Monsembernard, conclut au rejet des conclusions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, et un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la société Razel-Bec, représentée par Me de Sena, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01088_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

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