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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02475_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une une durée de trois ans et a procédé à son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02535_20240826
26 août 2024
26 août 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04882_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représentée par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les signalements anonymes ne sont pas recevables. ". 7. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, il ajoute qu'aucune signalisation n'était présente pour indiquer un potentiel danger.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., elle n’était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d’un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l’assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de procéder, dès la notification de l’arrêt à intervenir, à l’effacement de son signalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
contrôle engagés sur les pratiques frauduleuses des bailleurs, la divulgation de l'identité de l'agent administratif qui s'est introduit dans le système informatique de traitement automatisé des signalements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03016_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01399_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an et l'a informé qu'il était procédé à son signalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2200874 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 janvier 2022 en tant qu'il procède au signalement de M.
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