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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01018_20230608
8 juin 2023
conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
durée d'un an, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre fin à son signalement
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
A s'engage à signaler à la gare de Carcassonne tout dérangement éventuel de l'annonce automatique des trains et à veiller, en prenant notamment toutes dispositions utiles, à ce que la traversée ne soit
Juge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant de son signalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01239_20241220
20 décembre 2024
Toulon a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, procédé à son signalement
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611
ORCA_25NT02184_20251215
15 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification de l’interdiction de retour sur le territoire français et des voies de recours, signée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01667_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne la décision procédant au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 15.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03281_20220620
20 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
ORCA_21NT03282_20220620
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00019_20240507
7 mai 2024
A B sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00577_20230531
31 mai 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a informé de son signalement
ORCA_23DA00104_20231025
25 octobre 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
Il a également sollicité du tribunal l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02573_20231212
12 décembre 2023
Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre sans délai toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement dans le système d'information Schengen du signalement de Mme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00846_20221102
2 novembre 2022
préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et d'effacer son signalement
ORCA_25VE02963_20260217
17 février 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme D...
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
La circonstance que le requérant n’aurait signé que le premier de ces comptes rendus, à la seule fin d’en accuser réception n’affecte pas davantage sa valeur probante, alors que M.
ORCA_23PA04642_20240305
5 mars 2024
être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement
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