Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, mandataires solidaires, la société Bureau d'Etudes Jaquet Territoire (BEJT) et le cabinet Conception-Lumière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour a annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'obligation solidaire de payer sollicitée, pour un montant de 17 222 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable en qualité de débiteur solidaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le groupement hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) et la compagnie CNA Hardy à leur verser la somme totale de 5 023 527,92
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
enregistrée sous le n° 1608908, le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'article 2 du dispositif en page 6 de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met à la charge solidaire Mme et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00253_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par lettre du 23 mars 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à la ministre de la transition écologie et solidaire qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
son état de santé lié à l'accident du 8 avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2°) de condamner solidairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Roannais Agglomération a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B à hauteur de 70% des sommes mises à leur charge solidaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et la société CVF Structures à lui verser la somme de 30 000 euros, au titre du désordre « DP2 », de condamner solidairement la société Octant et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
résulté de la chute dont elle a été victime le 15 mars 2019 sur l'avenue de St Just à Marseille, subsidiairement d'ordonner une expertise afin d'évaluer ses préjudices corporels et de mettre à la charge solidaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de se retourner contre les autres condamnés solidaires et qu'il ne revient pas aux collectivités publiques de palier à la défaillance de sociétés ne pouvant honorer leur condamnation solidaire auprès
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
S'agissant de la responsabilité solidaire de la société C2A, de la société Effilios et de Mme A : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'absence de paiement, le comptable public a cherché la responsabilité solidaire de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quillebeuf-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner solidairement la SAS Sauval
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à verser solidairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
majorations s'analysent en une sanction de caractère pénal ; elles ne laissent aucune possibilité au juge judiciaire de moduler le quantum des impositions et pénalités mises à la charge du débiteur solidaire
Source officiellePage 8 sur 211