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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
une fourchette de taux entre 10,5 % et 11,9 %, et entre 8,3 % et 10,1 %, permettent d’établir que le taux d’intérêt appliqué aux emprunts obligataires émis en 2007 et 2008 correspond au taux de marché
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'intérêt inférieur au taux du marché.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 27 juin 2018 que pour établir que le taux d’intérêt de 10,20 % consenti par la SARL HPI était supérieur au taux moyen du marché, l’administration, après
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B consolidé le 29 mai 2019, et fixé un taux d'IPP de 15 %. Le recours hiérarchique exercé le 1er mars 2021 par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, troubles mnésiques, irritabilité, au taux de 10 % (+ 10 acquis) et, en quatrième lieu, des séquelles de fracture fermée du cotyle gauche, coxarthrose gauche débutante au taux de 10 % (+ 15 acquis).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La mise en œuvre plus précoce d'un confinement plus performant (couverture plus étanche) permet en effet d'atteindre un taux de captage global supérieur à 90 % ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
à hauteur de 120 000 euros après application du taux de perte de chance ; - son préjudice économique et professionnel sera évalué à 331 536,47 euros après application du taux de perte de chance ; l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réduit de 10 %, alors qu’elle aurait dû appliquer le taux réduit de 5,5 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23PA02828, la société Fritchi, représentée par Me Xavier de Lesquen et Me Clothilde Repeta (SCP Lacourte Raquin Tatar), demande à la Cour : 1°)
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
taux de 10 % en raison des séquelles de traumatismes sonores bilatéraux. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'IPP correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, et donc, un taux global d'IPP à 17 % ; - en troisième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 10 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00782_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Bastia a fixé à 14 % le taux d’invalidité imputable au service, de fixer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C A au taux de 0,1. 9. En revanche, en fixant lui-même le taux de A à 5 et en condamnant la CASUD à verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02617_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C A au taux de 0,1. 9. En revanche, en fixant lui-même le taux de A à 5 et en condamnant la CASUD à verser à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, Mme B... se prévaut également d’un préjudice financier en soutenant que sa pension a été liquidée au taux de 0 % alors qu’elle aurait dû l’être au taux de 66 % et qu’elle se trouve ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
10 %, portant le taux de la pension de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de marge, tous inférieurs ou égaux à 40,85 %, ne démontrent aucune surfacturation, d'autant que les taux de marge sont plus importants à Mayotte ; - la méthode consistant à comparer le taux de marge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le taux de 3 % appliqué à la valeur vénale de la villa qu’elle détient n’est pas motivé et est erroné ; - la proposition de rectification qui se borne à faire état d’un taux de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du port de Sète pourrait procéder d'office à la libération du domaine public aux frais et risques de la société contrevenante et serait également autorisée à procéder au démantèlement du navire Rio Tagus
Source officiellePage 8 sur 679