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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
a ajouté 2 m3 en 2019 ; tout au plus elle a ratissé ce sable ; - elle s'est bornée à arracher des oyats sans retirer leurs racines longues et deux yukas, pour des raisons de sécurité ; - compte tenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
soutient que : - le titre de perception ne comporte pas de signature ; - le titre de perception est insuffisamment motivé et ne fait pas mention des bases de la liquidation ; - il ne peut être tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Centrale éolienne les Husiaux ne sont pas fondés ; - le préfet était tenu de rejeter la demande dès lors que les avis étaient défavorables,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00405_20220825
25 août 2022
25 août 2022
D'une part, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de titre de séjour sur la vie privée ou familiale de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Compte tenu de tous ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne aurait méconnu son obligation de reclassement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C de l'annexe III au même code général des impôts : " Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B Sont tenues
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Après avoir jugé que le ministre était tenu de radier M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B compte tenu de la gravité de ses manquements, ainsi que par le contexte sanitaire lié à la pandémie de la covid-19, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C a tenu des propos caricaturaux sur les épouses africaines, ce qui a conduit l'un de ses collègues directement concerné à réagir. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le montant du préjudice indemnisable à ce titre par le CHU de Tours est, dès lors, de 367 306,67 euros, compte tenu du taux de perte de chance retenu de 75%.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D a dû réaménager sa salle de bains compte tenu de son handicap.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dans une note blanche, produite à l'instance, indiquant qu'en juin 2018, il a été signalé que le requérant était porteur d'attributs physiques de la mouvance salafiste, à savoir une barbe longue et une tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dans les dépens sans mettre en péril son équilibre financier ; - ni l'équité ni la situation économique de l'Etat ne justifiaient la décision de ne pas prononcer cette condamnation ; - compte tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
droit et une erreur d'appréciation en retenant que le maire n'était pas en situation de compétence liée, alors qu'en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme il était tenu
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, se rapportant à leur physique et à leurs tenues vestimentaires, et des propos à caractère sexuel. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments développés à l'appui de ce moyen, ni de citer l'ensemble des pièces produites par M. A. Par suite, à supposer que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02862_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, ce moyen doit être écarté. 13.
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