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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - l’accès en deuxième année d’un master peut donner lieu à une sélection qui tienne compte de la capacité d’accueil définie pour ledit master, pour les étudiants n’ayant pas suivi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'une hauteur supérieure à cinquante mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense afin de recueillir leur accord, de sorte que l'autorisation unique tienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
alors même que ses droits sur les constructions ou aménagements ne sont pas ceux d'un propriétaire, puis pratiquer sur ces éléments corporels de son actif immobilisé des amortissements dont le taux tienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ce terrain est desservi par la rue de la Roubine, et l'activité de distribution de tisanes biologiques exercée par la SAS Araquelle entraîne le passage quotidien de camions de livraison de dimensions importantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pièce, dont la véracité est fermement contestée par l'appelant, ne permet pas à elle seule de considérer que celui-ci aurait effectivement donné son accord de façon expresse pour que la réunion se tienne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces dispositions ne prévoient pas que le reclassement dans la fonction publique d'un ancien militaire, recruté au titre de la législation sur les emplois réservés, tienne compte de l'indice détenu par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
directs et indirects comme désignant : « les surcoûts directs (notamment : coûts d’investissement su lémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment démobilisation des ersonnels, interru tion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01913_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces éléments, alors que l’intéressée, divorcée et sans enfant, ne démontre aucun lien articuliersur le territoire français, à l’exce tion de sa sœur, ne suffisent as à établir qu’elle justifie de motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar ailleurs, la seule roduction des contrats d’accueil en crèche et du certificat d’inscri tion à l’école maternelle de son enfant ne ermet as d’établir qu’elle aurait renoncé à des missions du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Toutefois, si l'intéressé produit une promesse d'embauche de la société " TINA-SONGO " datée du 15 novembre 2021, sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de nettoyage, ces
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
désignés ainsi qu’il suit : / - 2 représentants désignés par la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO) ; / - 2 représentants désignés par la Confédération A Tia
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rojet corres ond à l’objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du ays de Saint-Omer de requalification et de densification des zones commerciales existantes ; il corres ond aux rescri tions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 30 se tembre 2021, il a formé un recours hiérarchique à l’encontre de la décision rejetant sa demande de rise à bail ainsi qu’une demande indemnitaire réalable dont il a été accusé réce tion le 5
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu des contraintes inhérentes à la situation sanitaire du printemps 2020, et de l’absence de dispositions législatives ou réglementaires interdisant qu’un tel entretien se tienne par visio-conférence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle ne faisait pas davantage obstacle à ce que le tribunal tienne pour établi, au regard des pièces produites devant lui, le lien de filiation considéré. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ait créé les zones à faibles émissions mobilité en vue de lutter contre la pollution atmosphérique ne fait pas obstacle à ce que le maire tienne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
raison d'une hauteur supérieure à 50 mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense afin de recueillir leur accord, de sorte que l'autorisation unique tienne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
manifeste d'appréciation ; si l'IFSE peut être revue lors du changement de fonctions, encore faut -il que le montant retenu respecte les dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, à savoir qu'il tienne
Source officiellePage 8 sur 17