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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00400_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00622_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01149_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01663_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01833_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02179_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03538_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TORDO La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04010_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

TORDO La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

TORDO La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01001_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01376_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Tordo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04495_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Tordo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00742_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A, représenté par Me Tordo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00743_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C, représentée par Me Tordo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01970_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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