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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
maire de la commune de Falaise (Calvados), au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a refusé de délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01194_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A, représentés par Me Hoffmann, ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur verser une indemnité d'un montant total de 9 386,50
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C est agent communal de la commune de Valence et qu'il pouvait, à ce titre, être désigné pour participer à la commission communale de Valence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053796686
9 avril 2026
9 avril 2026
. - Taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., qui exploite des vergers de pêchers sur le territoire des communes de Châteauneuf-sur-Isère et Bourg-lès-Valence, a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03439_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 8 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier La Valette a pris une nouvelle décision de licenciement, avec effet à compter du 31 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Passy a retiré le permis de construire valant division qui lui avait été
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son visa de long séjour valant titre de séjour, l’a obligée à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A comme le chef d'établissement, seul compétent pour prendre des décisions au nom du CH de La Valette ; quand bien même M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
conséquences sur la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite ainsi que sur le calcul de l'ancienneté et d'avancement d'échelon ; - l'arrêté de nomination pour l'année 2022-2023 valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D, alors détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse depuis le 2 novembre 2018, au centre pénitentiaire de Valence.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00735_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a abrogé son visa de long séjour valant titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 16 février 2022, le maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la suite de l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Laval, rapporteur public, - les observations de Me Somaggio substituant Me Baltassat pour la commune de Bourg-lès-Valence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme
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