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Ils soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00723_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01978_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, résultant de la réintégration dans ses bases d'imposition de provisions figurant au bilan d'ouverture du premier exercice vérifié

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21276_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

et, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, des billets d'entrée, d'autre part, qu'elle n'a pas été en mesure de fournir le détail des stocks à la clôture de chacun des exercices vérifiés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

One, qui disposait d'une comptabilité informatisée, était tenue, pour l'ensemble de la période vérifiée, au moyen d'un logiciel de caisse de type Pointex.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Elle soutient que : - l'administration a retenu à tort que la SARL Universal Auto se serait comportée, au cours de la période vérifiée, comme un intermédiaire opaque exerçant une activité de négoce et

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

- le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'envoi de l'avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu son devoir de loyauté au regard des dispositions de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales ; - la charte du contribuable vérifié

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

concernant trois contribuables distincts ; - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - ainsi, le service vérificateur a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B alors qu'il aurait dû être libellé au nom de la succession de l'intéressé ; - la charte du contribuable vérifiée, opposable à l'administration y compris en cas de procédure d'office, n'a pas été respectée

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

rendez-vous sollicité auprès de l'interlocuteur départemental par courrier du 23 octobre 2018 ; - le vérificateur a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00751_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de la possibilité d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental pour contester le bien-fondé des rectifications, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " /()/ Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que lorsque le rappel de taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été déduit des résultats de l’exercice vérifié retenus pour l’assiette de l’impôt sur les

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00840_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

B..., représenté par Me Vecin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 1er janvier 2026 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02921_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01580_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Vergne, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01587_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Vergne, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02188_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024. La présidente-rapporteure, C.

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