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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Villers Le Lac, représenté par Me Dichamp, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces tickets ne mentionnant pas le détail des vins vendus, l'administration a demandé à la société d'établir le détail des ventes quotidiennes de vin, par conditionnement et par type de vin, pour une période
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02606_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
extrêmement large ; - la motivation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement est particulièrement insuffisante en l'absence notamment de référence à la demande de titre de séjour " vie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01190_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il bénéficiait également d’un bilan clinique et biologique régulier pour le suivi de l’infection par le VIH et un suivi psychiatrique trimestriel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01613_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02125_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - l'arrêté attaqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il est arrivé en France à l'âge de 16 ans et y vit depuis plus de 23 ans, pays dans lequel il a construit l'ensemble de sa vie avec son fils, qui a la qualité de réfugié, et sa compagne Mme D avec laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04491_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01345_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et subsidiairement au titre du travail auprès de la préfecture de la Meuse.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04519_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle vit en France métropolitaine depuis deux ans et deux mois et souhaite y demeurer ; elle n'a plus de lien à Mayotte ; elle vit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02358_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01882_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01596_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient qu'il vit depuis son arrivée en France avec sa mère, de nationalité gabonaise, qui y vit depuis 2012, et son beau-père de nationalité française.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00702_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résident mention " vie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou Charentes VII
Source officiellePage 8 sur 2736
Vizerie, Antoine François
30/11/2023
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Millenium, VIZERIE, Antoine François
02/09/2021
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ALAIN VIZERIE ET ARNAUD LATAILLADE - AVOCATS
17/12/2008
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