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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Elle fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre, d'une part, le défaut de signalement de l'absence de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'aggravation depuis 2016 de l'état de santé de Mme C qui souffre d'une maladie génétique héréditaire, est sans lien direct et certain avec l'accident
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Il n'est pas établi que le recteur n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature du mémoire en défense précité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - l'absence de propositions de missions adaptées à son état de santé au titre des années 2018 et 2019 est fautive ; le militaire, y compris le réserviste, a droit à l'adaptation de
1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, le tribunal, au point 8 du jugement attaqué, a répondu au moyen tiré de l'absence de caractère substantiel des irrégularités relevées par le service de la fraude documentaire.
Juge des référés
ORCA_24PA03044_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
qu'un tel lien existe.
ORCA_24LY02704_20250310
10 mars 2025
En second lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que le préfet se serait abstenu, avant de prendre sa décision, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle
DCA_23TL00278_20240718
18 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02467_20240318
18 mars 2024
Enfin, en l'absence d'élément particulier s'agissant d'une éventuelle menace pour l'ordre public, le préfet a pu se borner à indiquer qu'une telle menace était absente.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
Par ailleurs, la dégradation de son état de santé psychologique établie à partir de juillet 2024 ne justifie pas de l’absence d’obtention d’un diplôme en sept années d’études supérieures.
4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
B..., se contentant de se prononcer sur les envois tardifs de justificatifs d’absence survenus en 2020 et sur l’absence injustifiée du 19 mars 2020.
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
santé, dont le contexte global n'a pas été appréhendé par les premiers juges alors que les documents médicaux qu'elle produit établissent que l'altération de son état de santé est en lien avec le harcèlement
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
Le moyen tiré de l'absence d'un tel rapport doit ainsi être écarté. 12.
3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 6 octobre 2023, la SARL International Global Consulting, représentée par Me Michelot, avocat, demande à la cour, dans le dernier état
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