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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
L'argumentation développée par le requérant n'est par suite pas de nature à remettre en cause le caractère artificiel de l'interposition décrite ci-dessus. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
à l'origine des crédits en cause, l'administration n'était pas fondée à majorer les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement
3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Il y a lieu pour évaluer le préjudice total de Mme D, de retenir ces montants en l'absence de réelle contestation de ceux-ci par le CH de Lannion. 17.
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser les consorts C.
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
A de cause réelle et sérieuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Elle a relevé, également, l'absence de démonstration des dégradations survenues dans les locaux de la SARL AAGS qui auraient justifié un déménagement dans les locaux de la SARL Avenir Bat Rhône-Alpes,
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
En tout état de cause, et comme l'ont relevé les premiers juges, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir le caractère nécessaire de ces études complémentaires.
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
les 12 mai et 9 août 2016 par la société Ka Services et celle facturée le 8 novembre 2016 par la société AMS, en l'absence de production des factures correspondantes.
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de confirmer l'imposition des sommes en cause sur ce fondement.
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
A soutient que : - il ne s'est pas opposé réellement au contrôle, la procédure d'opposition à contrôle fiscal étant uniquement fondée sur l'absence de présentation de la comptabilité ; - l'administration
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser les consorts I.
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
(3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa réception " sans préciser que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
sans rechercher la cause de cette inaptitude.
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
L'EPLEFPA relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'intéressée la somme correspondant à 27 heures supplémentaires de travail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la responsabilité : 2.
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé dès lors que l'administration ne pouvait fonder ce rejet sur l'absence de caisse enregistreuse, la circonstance que les tickets n'étaient
5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
Elle a également relevé que la société s’était abstenue d’enregistrer l’intégralité des produits facturés à la société MDM.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05012_20230210
10 février 2023
C fait valoir que l'arrêté préfectoral est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature donnée à Mme D E ne saurait être valide qu'en cas d'empêchement ou d'absence des
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