Dans son arrêt du 7 décembre 2021, et ainsi que l'a jugé le tribunal dont le jugement n'était pas critiqué sur ce point F la communauté d'agglomération du Grand Avignon dans le premier état de ses écritures

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ni sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, le SDIS de la Moselle

Poitiers s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant en tant qu'elle portait sur l'indemnisation des conséquences de la dépossession illégale de ses droits sur cette parcelle.

Par un jugement n° 2100296 du 31 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

L'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et la commune de Clamart demandent à la cour d'annuler ces jugements et de rejeter les demandes de première instance de la société Kyma et de la

Mme D, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

d'autorisation faisaient obstacle à ce les premiers juges complètent par eux-mêmes les prescriptions ; - les prescriptions de l'arrêté sont insuffisantes en ce qui concerne les moyens d'intervention

Par un jugement n° 2115234 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1804087 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2012238 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A.

Par un jugement n°1809894 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106665 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la commune de , représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, agissant par Me Fessler, demande à la cour : 1°) d'annuler

Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2023 et 9 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Stioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101152

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Par un jugement n° 2205030 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2104803 du 6 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 1904465 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.