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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
Le 9 mai 2016, un document d'arpentage a été réalisé, afin de modifier le parcellaire cadastral suivant le périmètre de l'emplacement réservé F.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00112_20250703
3 juillet 2025
L'acte délivrant le diplôme et conférant le grade de master, signé par le recteur de la région académique, lui a été délivré le 4 novembre 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C, représentée par Me Leonhardt, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une emprise au sol de 1 815,75 m², ainsi qu'un réseau de voies et des aires de stationnement.
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
de l’amiante repérés en 2012, a renoncé à l’effet de purge de la réception sans réserve qui interdisait au maître d’ouvrage de demander réparation des désordres apparents dont il aurait dû avoir connaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 23 décembre 2019. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 5 septembre 2012.
Juge des référés
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
Ainsi que l'a relevé le tribunal, le préfet de la Vienne a, par un arrêté n° 2022-SG DCPPAT-002 du 7 mars 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 18 janvier 2021, un extrait d'acte de naissance du 27 janvier 2021, un acte de naissance du même jour et une carte d'identité consulaire du 6 avril
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
l'ordre de service correspondant, l'objet de sa réserve au maître d'œuvre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
recours et mémoires devant les juridictions, à l’exception de ceux présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
ORCA_22TL22170_20230510
; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état-civil étranger ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
En effet, il ne ressort pas de la teneur de cet avis que le commissaire enquêteur ait entendu conditionner le caractère favorable de celui-ci à la levée de ces réserves.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
nationale ou des réserves régionales en 2015.
DCA_21LY01133_20230503
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