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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
La société NCI II relève appel de cette ordonnance.
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
Par trois demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces trois décisions. 2.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
La société relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
A méconnaît les dispositions de l'article 1NB3 alinéa 1 du plan d'occupation des sols de la commune de de Roussillon. S'agissant des conséquences des vices constatés : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Ce litige indemnitaire relève dès lors de la compétence du seul juge judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
d'occupation de l'emplacement qui lui a été attribué et la circonstance qu'il n'a pas pu entrer et sortir librement de son poste de mouillage.
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce dernier arrêté. Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
La SCI Soler relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
La commune de Caen a relevé appel de ce jugement. Sur le désistement : 3.
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
et autorisant sa signature, la convention signée par la commune le 10 février 2020 avec la société Parc éolien de Marly et la décision de son maire rejetant implicitement la demande de retrait de ces actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
La SCI Côte Basque relève appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cette convention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
Celle-ci relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que de l'autorisation d'occupation du domaine public
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée à M.
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019 autorisant la réalisation d'un terrain multisports ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chens-sur-Leman de produire l'acte
Juge des référés
ORCA_25NT00048_20251001
1 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
de la domanialité publique desdites parcelles, et relève la présence de constructions irrégulières.
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
irrégulière de sa propriété et une indemnité d'occupation de 500 euros jusqu'à libération de son bien.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
parcelles à la condition que soit établie une occupation paisible et continue pendant dix ans, et enfin à lui céder 150 hectares sans que cette condition d’occupation paisible et continue pendant dix
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
certitude le 15 juin 2021, date à laquelle le comité médical s'est prononcé ; - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait pas sérieusement considérer que la commune de Marseille avait réellement
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l’exonération de plus-value du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’elle a occupé à titre de résidence principale
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