CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
fiscales.
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Le moyen de la société A Povoa tiré de ce que les amendes infligées par l’administration fiscale devraient être déchargées par voie de conséquence de la décharge des impositions supplémentaires qui lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Le 17 mai 2021, la société a présenté une réclamation tendant également à la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2016, qui a été rejetée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Après que celle-ci ait présenté ses observations les 10 février et 6 juin 2017, l'administration a réduit l'amende fiscale à 18 898 euros au titre de l'année 2013 et maintenu les amendes au titre des années
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
La SNC Cap Nord 5, qui a son siège à la Martinique, exerce une activité consistant à acquérir des biens d'équipement éligibles au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B du code
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
de M. et Mme B, sans les faire bénéficier des garanties attachées à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, manque en fait ; - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement
DCA_22LY00630_20230615
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
fiscale d'une personne morale au regard des formalités requises en Nouvelle-Zélande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
, il résulte pourtant de l'instruction que les personnes physiques qui ont reçu des chèques de la part de la société EGR ne faisaient pas partie du personnel déclaré par la société MCF à l'exception de
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
A n'a pas fait parvenir d'observations au service dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales en réponse à la proposition de rectification du 13 décembre
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de ce texte : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
de l'année 2011, à des factures non présentées pour 370 euros au titre de la même année et à des factures afférentes à des biens et services non utilisés pour les besoins d'opérations imposables pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Terra compétences a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits
DCA_22LY00631_20230615
d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel
7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
Sur le bien fondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2017 : 5.
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes du 2 de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge : " Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
de ses titres ainsi que de l'acte anormal de gestion incombe à l'administration ; Sur la valeur mathématique : - le vérificateur ne s'est pas déplacé afin de vérifier que l'actif net, retenu comme
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