Il soutient que : - la décision de refus de séjour contestée a été prise en méconnaissance des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part

A ont été enregistrées le 12 juin 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu

A...

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne née en 1978, est entrée en France en janvier 2015, accompagnée de ses deux enfants mineurs. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B, de sorte qu'il pouvait régulièrement s'abstenir de demander la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins a émis son avis du 29 décembre 2020.

A B n'est entré sur le territoire français qu'au cours de l'année 2013.

A, ressortissant pakistanais né le 2 décembre 1985, déclare être entré en France en 2012.

Mme A, ressortissante chinoise, née en 1980, entrée en France en juin 2011 sous couvert d'un visa Schengen, a sollicité en mars 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article

Mme B épouse C, ressortissante tunisienne née le 31 mai 1971, a sollicité, le 6 décembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Laubriat a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. A, ressortissant guinéen, qui dit être né en 2002, a déclaré être entré sur le territoire français en septembre 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

A...

également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

C est intervenue en violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son grave handicap visuel, insusceptible d'être soigné en Azerbaïdjan ;

A soit titulaire d'un compte bancaire et " justifie de sa bonne tenue " ne saurait être considérée comme un motif exceptionnel d'admission au séjour.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction