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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
comptes publics du 4 janvier 2019, qui a admis que l'employeur est éligible au dispositif de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 pour l'ensemble de ses salariés, même s'il n'est pas tenu de s'affilier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française l'a affiliée au régime des non-salariés, révélée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -en retenant qu'il ne justifiait pas de son affiliation au régime social des indépendants ni d'un contrat de travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la charge du requérant s'expose à des contestations sérieuses car c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne résultait d'aucune disposition que la circonstance que l'intéressé ne serait pas affilié
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00866_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01431_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B fait valoir qu'il ne serait pas affilié à la sécurité sociale algérienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait obtenir son affiliation ni bénéficier, le cas échéant, de mesures d'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05357_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B soutient qu'il ne pourra supporter son coût, au demeurant non évalué, il ne fournit, à l'exception d'une attestation de non affiliation au régime algérien des non-salariés, aucun élément permettant d'apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
février 2025, un dégrèvement d'un montant de 23 951 euros à M. et Mme C ; - la tardiveté de ce dégrèvement est liée au retard avec lequel M. et Mme C ont communiqué les documents établissant leur affiliation
Source officielle3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent qu'étant affiliés au régime de sécurité sociale italien, ils bénéficient de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
IV à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie réglementaire, et que cette erreur a eu pour effet de dénaturer la portée des dispositions du code relatives au calcul de la pension des affiliés
Source officiellePage 8 sur 51